La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

  » Article 5 «   1.

Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 19.

    Sur l’article 5 § 3 de la Convention 53.

Dès lors, le juge considéra que le délit d’occupation abusive d’immeuble, puni par l’article 633 du code pénal, était envisageable en l’espèce et que la poursuite de l’occupation entraînait un risque de

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention. 4.     Le 1 er avril 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

  » Article 87 «   L’amende est fixée en jours, pouvant aller de 5 à 90 jours.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est

    Le 25 juin 2012, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre cinq policiers du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal).

    Comme le permettait l’article 278 du code de procédure pénale, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance d’Agnita un   recours contre le non-lieu.

    Le 8 juillet 2011, à 21 h 18, le requérant, représenté par son avocat et se basant sur l’article 5 de la loi du Land de Brandebourg sur la presse ( Pressegesetz des Landes Brandenburg - voir

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du nouveau CPP, entré en vigueur le 1 er février 2014, sont ainsi libellées   : Article 420 §§ 5, 8 et 9 – Le jugement d’appel «   5.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 5.

6 du code pénitentiaire et l’article   572 du code de procédure pénale (CPP) de se plaindre auprès du conseil de la prison ou du procureur superviseur de la prison.