Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit

pour siéger en cette qualité (article 26 § 4 de la Convention et article   29 §   1   a) du règlement de la Cour).

  » - comment se comporter vis-à-vis du système d’information de l’entreprise   ; - de l’article 441-1 du code pénal.

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Toutefois, s’il ressort de documents ou d’autres éléments que les visites d’avocats à une personne condamnée pour les infractions visées à l’article 220 du code pénal ou aux sous-chapitres 4 et 5 du chapitre

4.

Cette conclusion ne saurait toutefois empêcher la Cour de s’appuyer sur l’article 17 de la Convention comme une aide à l’interprétation de l’article 10 § 2 de la Convention au regard de l’appréciation

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable pour préjudice matériel, pour préjudice moral et pour frais et dépens. 4.

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

en vertu de l'article   169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.