contient notamment les stipulations et informations suivantes : 1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications

Article 8

—

Entre le 25 mars 2006 et le 27 octobre 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006 et en 2007, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour

Article R253-46-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur,

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83

Code de la sécurité intérieure

d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ; e) (Abrogé) ; f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ; g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ; 2° Agrément : a) Des directeurs et des membres

Article 3

—

L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.

Article 1

—

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE) est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

Article R*96 G-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

Les données de connexion transmises par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au I de l'article L. 96 G sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité

Article L224-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 96

Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1.

Article L224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.

Article 5

—

Conformément à l'article L. 2122-4-5 du code des transports, le gestionnaire d'infrastructure établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui détaille les informations mentionnées à l'article 1er dont il

Article 33-1-1

—

audiovisuelle et numérique, si elle constate que le service ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat

Article 21

—

1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 du code général des impôts. 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle : a) La base d'imposition est établie conformément aux articles 1447, 1467 (1°), 1467 A, 1469 (1°, 2° et 3°),

Article 10-1

—

demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur le territoire duquel porte la plus grande partie du titre sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique

Article D100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 41

Code des postes et des communications électroniques

signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ; – ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications

Article 88

—

Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique

Article L131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble

Article R779-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.

Article 10

—

Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la veille de l'information et des dynamiques informationnelles, les relations avec les médias

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