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Article L224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 28 mai 2021

Texte de l'article

Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2016→ 28 mai 2021

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En vigueurDepuis le 28 mai 2021

Décisions citant cet article

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