122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Par ailleurs, l'article 44 de la convention collective prévoit que ' l'ancienneté, pour l'application des dispositions de la présente convention collective, s'entend comme le temps pendant lequel le salarié

Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  44 §   2 de la Convention.

. 44.

    Les requérantes rétorquent que l’action fondée sur les articles 105 et 106 de la loi du code d’accompagnement du code civil ne permet pas l’indemnisation des dommages découlant d’une expropriation

L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler

Sur ce, 1/ sur la valeur des meubles reçus par Madame [X] [E] épouse [B] [L] L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.