AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300978_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise
Source officiellePage 38 sur 84
4ème Chambre (JU)
DTA_2208993_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle