R 311-5, 7° b, devenu R 312-10, 7°, b du code de la consommation).

Dominique X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.

Par courrier du 10 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 18/00372 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SAD5 / 2ème Ch.

Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 23/06546 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X62H / 2ème Ch.

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Monsieur [U] soutient, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en manquant à son obligation de conseil.

Le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MINUTE N° : INTERMEDIATION [7] JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE : [L] / [X] DOSSIER : N° RG 20/01580 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKQ4 / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

N° Portalis DB2E-W-B7J-NNH3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Avril 2026 2ème Ch

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 RG N° RG 18/04447 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SK4W/ 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/01588 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPXH / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/02764 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWYN/ 2ème Ch.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/02616 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WU75 / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/06248 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5XY / 2ème Ch.