Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

demandes, - condamner Mme P... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 16 mars 1998, le requérant fut inculpé des chefs de vol simple ( zādzība , article 139 du code pénal alors en vigueur) et de vol à main armée ou avec violence ( laupīšana , article 141 du même code)

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»

Elle invoque à cet égard les articles 13 et 14 de la Convention.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 383 «   La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

L'article 828 du code judiciaire a, depuis lors, été modifié par une loi du 10 juin 2001.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

13, et de l’article 5 § 4 34.

En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : Article 8 «   1.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

XIV-1, tome 2, Norvège, article 6 § 4, p.

Comme le permet l’article   29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.