L. 145-46-1 du code de commerce ; 2.

5 de la convention 2011 convenue avec certains fournisseurs, d'AVOIR décidé que la société Blampin Fruits Holding avait violé l'article 442-6 I 1° du code de commerce, prononcé la nullité de

G... avait commis une faute de gestion engageant sa responsabilité en application de l'article L. 651-2 du code de commerce. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

A... en qualité de liquidateur ; qu'il n'est pas soutenu que cette procédure serait à ce jour clôturée ; que l'article L. 641-9 du code de commerce applicable dispose que le jugement qui ouvre ou prononce

L. 621-43 du code de commerce. » 4.

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action tendant

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

La similitude des activités figurant sur les extraits du registre du commerce et des sociétés ne permet pas de retenir comme invoqué par les sociétés Otto'go, Edison, Rep France et M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil : 8.

de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article 48 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de distribution

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

X... a sollicité reconventionnellement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une somme correspondant au travail et aux paiements effectués pour le compte de Mme Z... pendant leurs années de

L. 145-5 du code de commerce.

en année, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, de surcroît, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur une reprise presque

Le Tribunal a fait convoquer la SARL SECURICONTROLE en la personne de Monsieur [V] [P], Gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen