, la Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'EN ne répondant pas à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige, la Cour

Motifs Sur la demande principale En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail, quelle

PRONONCE : Le 08 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

La commission note enfin que l’article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l’essentiel les dispositions

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

son syndic la société Welo, la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés

Article 2 : L'intervention de M. LAVERGNE et autres est admise. Article 3 : L'article 6 du décret du 20 août 2007 est annulé.

Sur les conséquences de la requalification : En application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, M.

Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

*Sur la demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente : L'article R. 142-16-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose'que : «'Dans le délai de dix jours à compter de la notification

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que «'sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 5.1 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

______ Pôle social JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM [Adresse 3] Service AT/MP de [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau

______ Pôle social JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM [Adresse 3] Service AT/MP de [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau