En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI - Sur le pourvoi n° P 97-30.231 formé par la société Générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VII

instance de Créteil au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé

formé par la société Générale de Commerce et Services, dont le siège est ..., VI - Sur le pourvoi n° H 97-30.340 formé par la société à responsabilité limitée Villette Sud, dont le siège est ..., VII

A la suite de l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

A... a bénéficié avec sa conjointe, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014 d’un montant de 15 824 euros,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

40 du code des marchés publics : VIII.

Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 3.1.1.0.

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années

la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier