Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

706-3 et 706-14 ; 6° de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Article 2 : L'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Se présentant comme les descendants de GB... a Q..., Mme I... Q... et M. S... Q... (les consorts Q...) sont intervenus volontairement à l'instance pour revendiquer la propriété de cette même terre.

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les frais

à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.