X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1154 ancien du code civil, alors « qu'il incombe au juge, au besoin d'office, de rechercher si le montant du bail renouvelé correspond à la valeur locative, au regard des critères posés par l'article

16-7 et 16-9 du Code civil -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

;annexe IV du code général des impôts. 13.

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 4°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information de prouver qu'il l'a exécutée

dont 3 avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,

;annexe IV du code général des impôts. 12.

179 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de renvoi rendue conformément aux dispositions de l'article 184 dudit code, devenue définitive, couvre les vices de la procédure antérieure ; qu'en

, la cour d'appel a violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de

au débiteur ; qu'en excluant la force majeure, lorsque le dommage trouvait sa source dans un incendie qui revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Gilles X... et Jean-Claude Y... et a débouté la partie civile de ses

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction