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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101209
3 décembre 2008
3 décembre 2008
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110311
17 mai 2017
17 mai 2017
C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleSociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa demande à condamner Monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201795
15 décembre 2016
15 décembre 2016
R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201796
15 décembre 2016
15 décembre 2016
R. 161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans méconnaître le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel
Source officielle4ème chambre
DTA_2302995_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6a
25 février 2014
25 février 2014
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110102
12 février 2020
12 février 2020
777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC001690121
27 mars 2025
27 mars 2025
Moyse, avocat à Luxembourg (liste jointe en annexe) ont saisi la Cour le 25 mars 2021 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029225110
11 juillet 2014
11 juillet 2014
de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de trente-cinq ans au moins: /1° les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'état du dossier ne permettant pas de s'interroger sur l'intérêt que ce dossier conservait pour les requérantes ; - l'Etat
Source officiellePage 38 sur 597