L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'adage « quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum », ensemble l'article 1185 (nouveau) du code civil ; 3°) ET ALORS QUE l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec

Mihai Poalelungi a été désigné pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). EN DROIT A.     Thèses des parties 6.

des Assurances et spécialement de l'article L.124-2 ainsi que de l'article 16 des conditions générales de son contrat d'assurance interdisant la reconnaissance de sa responsabilité par l'assuré ä Les

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1363 du code civil, de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts), de : - prononcer

, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à 1'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil

Condamner la société [T] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () j) L'attestation de prise en

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par lequel celle-ci a jugé, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1844-7 du code civil et L. 623-1 du code du commerce cités ci-dessus

[K] les travaux de stabilisation du talus en raison de sa responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil. Après avoir perçu des fonds en exécution de l'arrêt du 31 mai 2018, M.

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.