Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la Caisse Régionale

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité

Se référant à l’article 559 § 1 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessous), la haute juridiction déclara irrecevables les premier et troisième moyens de cassation, au motif que les requérants

) alors qu'en application de l'article 706-98 du code de procédure pénale, les décisions prises en application de l'article 706-96 « ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 414973, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

Le requérant allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Considérant ce qui suit : 1. M.

2270-1, ancien, du code civil, applicable au litige.

286 du code général des impôts, invoquées par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne doit être regardé comme concluant : 1°) au non-lieu

Aux termes de l'article 35 du même code : " 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.   1.