AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officiellePage 38 sur 369
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110483
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.
Source officielle