[C] [F] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1331-1 du code du travail

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité délictuelle nécessite pour sa mise en oeuvre qu'une faute à la charge de celui qui l'encourt

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances

violé les articles L.2254-1 et L.2261-9 du code du travail.

Madame [M] [L] n'a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

la nature de cette seconde série de griefs ni sur les raisons de leur rejet, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors en sixième

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail

A... a déclaré au cours de l'enquête préliminaire (PV du 9 octobre 2002, cote D 24) que Francis X... n'avait dormi que "quelques nuits et de façon épisodique" dans les locaux de la brigade canine de Nîmes

demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, pris en sa première branche et sur le

seul objet la transmission au ministère public de pièces étrangères à son information, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 7 du code de procédure pénale et privé ce faisant sa

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure

, en application de l’article 32 du code de procédure civile.

violé les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile.

énoncées les articles 112 et suivants du même code.

de conseil et d'information sur les risques de ce montage ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.