du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que M.

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

Vu 1°), l'ordonnance du 8 janvier 1991 du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

durant de nombreuses années avait empêché sa progression salariale, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des articles 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE

Le Bihannic ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique

X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

313-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au

Les intérets au taux légal courront à compter du 28 juin 2022 sur la somme de 3471, 88 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

88 du même traité : 1.

bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur ce, - Sur la qualité de salarié Il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en