Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination, - 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes,

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L'article L. 624-18 du code de commerce énonce que : «peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte

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déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. / (). 1 ter.

200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1er juillet 2009 ainsi que 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.