Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications ».

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 243-20 du code de la sécurité sociale, 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 197, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 ; qu'en se déterminant par voie de motivation générale et abstraite

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

Si la société appelante invoque la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, précité, au motif que l'administration ne lui a pas transmis les documents TVA Bassin 2013 et 2014

Hilmi X..., demeurant 8, cité Jean Mermoz, appartement 76, 41130 Selles-sur-Cher, 2°/ de M. Huseyin X..., demeurant ..., 3°/ de M.

lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu °2), sous le °n 76 587 la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986 et le mémoire complémentaire

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à supposer que l'autre motif de la décision, fondé sur le risque incendie et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté comme inopérant.

La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes du 2 de l'article 206 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une

prévue à l'article L. 76.