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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904
28 mars 2012
28 mars 2012
455 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
696942d2cdc6046d4770b694
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204987
2 juin 2003
2 juin 2003
nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux articles 109 et 114 de la convention et à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sans préjudice des dispositions réglementaires
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205017
2 juin 2003
2 juin 2003
ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208408
2 juin 2003
2 juin 2003
nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux articles 109 et 114 de la convention et à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sans préjudice des dispositions réglementaires
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fa
24 octobre 2007
24 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la société AVERY DENNISON MATERIALS de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
2 février 2011
Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
109 du code général des impôts, ainsi que la somme de 6 300 euros en 2012 en qualité de revenus distribués de la SARL Espace CB sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103632_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1737 du code général des impôts, pour un montant total de 71 957 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC002572308
11 février 2020
11 février 2020
Il invoque à cet égard les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : " Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502937_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100960
9 juillet 2015
9 juillet 2015
, en se fondant sur de prétendues manoeuvres émanant de tiers (les enfants et petitsenfants de Mme B...), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°) ALORS QUE le dol n'entraîne l'annulation
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886225
14 mai 2012
14 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94914
28 mai 2020
28 mai 2020
-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...
Source officielle1re chambre sociale
6285e13f6a1876057df5d3ae
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS : Maître [F] [N] soutient que l'article 7 alinéa 7 et l'article 21 alinéas 2 et 3 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 ne sont pas conformes à la constitution en ce qu'ils ne respectent
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04229_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des articles 1er et 2 du décret du 8 juin 1989
Source officiellePage 38 sur 237