En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

La qualité de seul maître de l’affaire suffit à faire regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts,

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Sur l'honoraire Aux termes de l'article 10 alinéas 1, 3, et 4, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes

Constitue un titre exécutoire selon l'article L. 111 -3 du code des procédures civiles d'exécution un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.

de l'obligation de réinscription : Considérant que l'article 3 du décret du 13 mai 1971 susvisé dispose : "L'inscription est annuelle.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles

le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

Quant aux conditions nécessaires selon l’article 71-3 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention, la Cour suprême constate qu’il s’agit en l’espèce des motifs sérieux ne permettant

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile.

111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et

1737 du code général des impôts, pour un montant total de 71 957 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

[G] soutient au visa de l'article L.1233-3 du même code que la lettre du 18 octobre 2018 explicative du motif économique de licenciement énonce que "l'activité d'atelier de chaudronnerie du site de [Localité

680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat