66, 67, 68, 70 et 71 et des délibérations du congrès prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 14

Code électoral

aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles

Article L2312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code de la sécurité sociale

-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 du présent code

Article D3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Code de la défense

général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles

Article Annexe 2

—

d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Code de la route Demandes de permis de conduire (sous

Article R1212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général de la propriété des personnes publiques

et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles

Article 18

—

prévues aux mêmes articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l'article L. 241-13 dudit code.

Article 222-9

—

37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

LEGIARTI000042683051

—

Article 12 Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. Article 13 Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques.

Article 35

—

L. 1243-2, L. 1243-6, L. 1245-5, L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 5124-13 du code de la santé publique issus de la présente loi.

Article L111-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-72 par une personne

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article R5212-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.

Article 10

—

- Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

Article D71-111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 71-111-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle

Article D47-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.

Article R* 71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés : A 33 630 F pour une personne seule et

Article 1

—

I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du recteur de région académique

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