-1 du CUNC ; - il méconnaît l’article 5.2 du règlement du plan d’urbanisme directeur de Nouméa concernant les risques d’inondation ; - il méconnaît l’article 7.3 du règlement du plan d’urbanisme directeur

seront recouvrés par la SELARL EDOU DE BUHREN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.

D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

R. 111-2 du code de l’urbanisme, tant en ce qui concerne le motif tiré du risque d’incendie qu’en ce qui concerne le motif tiré du risque d’inondation, sans rechercher si d’autres dispositifs pouvaient

L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail, s'appliquent uniquement, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, aux employeurs occupant au moins vingt salariés ; 5.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 811-18 du code de justice administrative : 16.

dispositions de l'article L. 551-1 du même code.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

7.3 pour arrêter le compte épargne formation institué par l'accord du 2 avril 1999, qu'ainsi elle a violé l'article L. 6323-1 et suivants du Code du Travail ; que pour l'ensemble de ces considérations

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

prévue à l'article L. 3122-42 du même code dans sa rédaction en vigueur, ni à partir de 2017 du suivi médical régulier pour les travailleurs de nuit prévue à l'article R. 4624-17 du même code ; que la

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi

et intérêts, sur le fondement combiné des articles 1116 du code civil et L 1152-1 et L 1252-4 du Code du travail; - condamner la société SOPRO à la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700