Enfin, aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des amendes infligées sur le fondement de l’article 1840 J du code général des impôts : 2.

Enfin, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Madame C A épouse B, représentée par Me Lambert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

3171-4 du code du travail.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

317 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail que le "contrat unique d'insertion " est un contrat de droit privé à durée déterminée.