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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92096
26 février 2015
26 février 2015
SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, la preuve incombe à Monsieur X...de la bonne exécution des obligations contractuelles dont il poursuit le paiement.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 232-68 du code du sport : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e1
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Elle a également conclu au rejet de toutes les prétentions de M X... et à sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B soutient qu'il subit des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la surveillance médicale prévue par l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officielleChambre référés
67f0264c02fc178212f7f3be
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, cette demande incidente n’ayant pas été préalablement signifiée à cette partie non comparante, elle est dès lors irrecevable, en application de l’article 68 du code de procédure civile et sera
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403487_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre 1 A
62da3dd92eb797effb0701d2
20 juillet 2022
20 juillet 2022
INFIRMER le jugement entrepris et Statuant à nouveau : STATUER au visa des articles 1719-1 et suivants du Code Civil et de l'article 1760 du Code Civil REJETER toute prétention de l'Association
Source officielle2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050
1 mars 2016
1 mars 2016
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle10ème chambre
DTA_1910460_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 68 de ce même code, dans sa version applicable : " La procédure de taxation d'office () n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3ème alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de ladite convention et de l'article 9 du code civil, alors que l'Etat doit garantir ses droits en
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleService des référés
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 231