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4 947 résultats pour « Article 67-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Batmazc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0218JUD000071408

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

  Turquie (n o   2) (n o   2858/07, §§ 67-72, 23 novembre 2010). 20.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100882_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa30c4009f81000890dcfa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa30c8009f81000890dcfc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00847

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300740

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102044_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef42

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ed

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

2289 du même code, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; Qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781668121050008662d76

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L 2143-3, R 2324-24 du code du travail, et la loi du 20 août 2008, la C.F.D.T.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065428558704f52e69bb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

étant nouvelle en appel et comme étant atteinte par la prescription triennale édictée à l'article L. 3245-1 du code du travail ; le licenciement est nul pour avoir été prononcé par une personne morale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc842439575e2f7e0f2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

•900 euros de dommages et intérêts, •avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, •1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

Source officielle