000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2292 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 septembre 2009) que Mme X... a été engagée à compter du 3 décembre 2002 en qualité de secrétaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que leurs CAV et CUI-CAE seront requalifiés en

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

  3.   L’époux de la requérante (ci-dessous le requérant), fut également poursuivi au titre de l’article 167 § 1 du code pénal.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Nouméa du 16 février 2024 est annulée.

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de fixer un délai d'exécution au jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

450 du code de procédure civile

Le licenciement du salarié intervient pour une cause que n'est pas réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail). Il est établi que M.

être annulée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3°) que l'article 21 du règlement

mai 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 25 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[Z] [J] ne justifient pas de l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

du code civil, ensemble les articles 9, alinéa 1er, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE la croyance légitime du tiers, permettant de retenir l'existence d'un mandat apparent,