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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cour relève que la position 65 ici revendiquée par la salariée se définit selon la convention collective comme suit: 'III - CADRES SUPERIEURS 65.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902797_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle1ère Chambre
64364d6229c3df04f589a5b4
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 09 janvier 2023, Monsieur [Z] [G] et la SCI LE CANTETE demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1352 du code
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370019f939ca6242dd43
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, Monsieur [R] [C] et Madame [K] [C] demandent au tribunal de : Vu le code civil ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf9
4 septembre 2017
4 septembre 2017
l'article 447 du code de procédure civile, soutenant que les juges qui ont assisté aux plaidoiries lors de l'audience de jugement du 15 juin 2015 ne sont pas ceux qui apparaissent sur le jugement comme
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît
Source officielle9ème chambre
DTA_2106491_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
6812880dd554c55098ec7fa4
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 5/Section 3
697b36b7cdc6046d4716ee5c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à l’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque
Source officielle5ème Chambre
68e0321274e929a9d8fc5615
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01585
26 septembre 2016
26 septembre 2016
lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6.
Source officielle5ème Chambre
68e0320c74e929a9d8fc557e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
68e0321474e929a9d8fc568b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69cee91ecdc6046d47e9a1f1
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69ceeab5cdc6046d47e9c2e0
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69ceeb9bcdc6046d47e9d79d
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69ceeba8cdc6046d47e9d8a9
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69ceebafcdc6046d47e9d92a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Source officiellePage 38 sur 291