Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision de résiliation est entachée : d’un vice de forme en raison de l’incompétence de son signataire

Il est soutenu que la DNRED n'est pas une direction au sens de l'article 64 du code des douanes.

834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L.731-1 et suivants

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l'abus de droit L'article L.64, premier alinéa, du livre des procédures fiscales dispose : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros et à M. Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

L. 422-21, R. 422-63, 15° et R. 422-64, 3° du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu' en jugeant que M.

L.761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au paiement des frais irrépétibles provisoirement évalués à la somme de 2 000 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

véhicules incendie.