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6 239 résultats pour « Article 63-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L. 641-11 et L. 641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L. 624-1 et L. 624-2) du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1be

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c80

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00154

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6772b7e1b6bf1da9dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102533_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

DECIDE : Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation des saisies administratives à tiers détenteurs des 2 décembre 2020 et 8 janvier 2021 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[T] [B] remet en cause la validité de ces deux attestations qu'il considère comme non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations et il

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401840_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc030c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501215_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

R. 522-5 du code de justice administrative pour les référés de l'article L. 521-2 de ce code, il résulte des dispositions de l'article R. 431-2 du même code que : " Les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100282

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

270 et 271 du Code civil.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 2133-57-2 de ce code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) 2° La régularité

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207599_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310237

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle