AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
droits de son père Dana YY..., décédé, 61°/ Mme Clarita XM..., demeurant à Fitii (Huahine), venant comme héritière aux droits de son père Tamateihoura XM..., décédé, 62°/ Le curateur aux biens et
Source officiellePage 38 sur 310
Pôle 6 - Chambre 4
61631513e03efc4516bd2d6f
7 février 2012
7 février 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle