une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ».

Dans ces conditions, la commune de Bois-Colombes était fondée à infliger une pénalité à hauteur de 31 000 euros à la société Air Climo en raison de ces 62 absences. 4.

[Z] fonde son action sur les dispositions combinées de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 112-2 du même code et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

, faisant état de sa bonne foi, une instruction administrative permettant, du chef des charges déductibles, la prise en compte, malgré les dispositions de l'article 238 du code général des impôts, des

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Il soutient d'autre part que les dispositions de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées, comme étant intervenue 6 h 22 après le début de sa garde à vue sans qu'il ait été vérifié

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

D'autre part, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23

204 G du code général des impôts, (). 2.