AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
qui a affecté le centre hospitalier d'Ardèche Nord ; 2°) de mettre in solidum à la charge des mêmes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 349
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
4 février 2011
une modification de ces tarifs, qui n'incombe qu'aux seuls partenaires conventionnels en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, mais comme une règle particulière de hiérarchisation
Source officielle