des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 7 décembre 1971

Ce sont ces éléments qui conduisent l'expert à écrire dans son rapport en page 62 : " Comme l'immeuble incendié a son plancher bas du logement le plus haut à plus de huit mètres (exactement 11, 17 m selon

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 47 627 euros.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des

Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise

L'appelant soutient, sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, que l'inexécution fautive de l'intimé lui cause un dommage en ce qu'il est exposé à un risque d'incendie portant atteinte

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

mai 2020, ce qui avait été porté à la connaissance de l'établissement public le jour même ; - en méconnaissance de l'article L. 4241-3 du code des transports, VNF n'a pris aucune mesure pour empêcher

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'aux termes de l'article 565 du même code, les demandes ne sont

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

En ce sens, les articles 710 et 530-2 du code de procédure pénale qui figurent au livre cinquième, intitulé « Des procédures d'exécution », disposent que les incidents contentieux relatifs à l'exécution

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 9 septembre 2022.

Myriam GREGORI, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.