Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

L. 321-1 du Code du travail, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un témoignage

112-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue."

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-19, 132-24 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Point feu aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

121-7, 311-6, 311-8, 311-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a limité le renvoi de Jean-Claude A... et Jean Y... des seuls chefs de complicité de vol

[O] et de Mme [W] sur l'immeuble indivis sis [Adresse 1], qu'il résulte des dispositions de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la

097,96 euros en indemnisation des préjudices subis par la société Doisy, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acquéreur professionnel d'informer le vendeur de l'usage spécifique auquel il destine la

[W] [L] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure, au motif qu'en violation de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les gendarmes n'avaient pas informé les personnes présentes

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

comme la première réunion d'information et de consultation prévue par le texte précité ; qu'en effet, dès lors que le comité d'établissement a décidé de recourir comme l'article L. 434-6 du Code du travail

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.