Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-237 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code (...)

L 114-9 du code de la sécurité sociale ne répond pas aux exigences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale qui impose, en cas de fraude que la lettre d'observations soit signée

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS

X... au paiement d'une somme de 100.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par conclusions du 23 janvier 2001 M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violés.

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l’article L. 59 A du même livre : « I.

B... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et ne respecte pas le principe du contradictoire et les droits de la défense ; que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué

Il résulte des dispositions de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales que cette dernière n’est pas compétente en matière de taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59 542,43 euros, dont 24 288,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales