AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2301129_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 38 sur 364
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fa
18 décembre 2002
18 décembre 2002
et ne figurant pas au bordereau annexé à celle-ci contrairement aux exigences de l'article 56 dudit Code, subsidiairement, à son débouté ainsi qu'à sa condamnation ou à celle de tout succombant au règlement
Source officielle