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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
é forméec/Madame C
6253c83ebd3db21cbdd84b23
25 mars 1999
25 mars 1999
Z..., décédé, à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et en ce que ledit jugement ordonne la publication d'un extrait du jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99f
24 octobre 2011
24 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleServ. contentieux social
68e88b7c3ea43407b9fbb8b8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e73b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Karim Y... sera condamné à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01061
30 octobre 2012
30 octobre 2012
L. 121-12 du Code des assurances.
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd23
21 février 1995
21 février 1995
L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
21 novembre 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 9 septembre 2008 par lesquelles les intimées demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87798
31 mai 2005
31 mai 2005
L.122.14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du code du travail ; u licenciement dans la lettre prévue
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
56 du code du vin est plus large que celle de viticulteur et doit s'appliquer à la S.A.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a3dd25744ff781d569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.114-1 du code des assurances et non au délai quiquennal de l'article 2224 du code civil.
Source officielleciv3
61372340cd580146774075f8
3 février 1999
3 février 1999
Pierre Q..., demeurant ..., 56 / de Mme Pierre Q..., demeurant ..., 57 / de Mme Francine XA..., demeurant ..., 58 / de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991697
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249871
23 mars 2026
23 mars 2026
of his duties under Article 265 of the Turkish Criminal Code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca13cb8dca058e3e7a94
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49f6
5 décembre 1991
5 décembre 1991
(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300494
8 avril 2010
8 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a050a
19 septembre 2012
19 septembre 2012
R 651-6 du code de commerce ; qu'en effet, si l'article L 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2006, prévoit l'obligation pour tous les créanciers dont la créance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b6f7f152a441828630
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Suivant conclusions signifiées le 27 septembre 2021, elle demande à la cour de: Vu les articles 56, 114, 480, 544, 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1382 ancien, 1240 nouveau et suivants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9929
18 avril 2024
18 avril 2024
1343-2 du code civil ; - celle de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et les dépens de première instance et d'appel
Source officiellePage 38 sur 76