I F ne peut pas être regardée comme présentant une utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.

R. 532-1 du code de justice administrative.

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

A... sont utiles et entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

R. 532-1 du code de justice administrative.

la requérante le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 2.

R. 532-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Ponrouch-Descayrac, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux

de la décision entreprise; SUR QUOI : En application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.