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7 949 résultats pour « Article 531-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

Source officielle

Page 38 sur 398

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TA

5ème Chambre

DTA_2002179_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L.181-18 du code de l'environnement, un sursis à statuer pourrait être prononcé dans l'attente d'un arrêté modificatif limité aux seules dispositions de l'article 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514831_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02105_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210301_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301355_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () " et aux termes de l'article R 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00740_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306072_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

le formulaire prévu à l'article R. 531-2 du même code, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2407307_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les parties ont été informées le 11 décembre 2024, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d’annulation de la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300422_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

humain, garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et son droit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204192_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208338_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 155 A du Code général des impôts, L. 64 du Livre des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303733_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2314689_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un courrier du 10 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal, en cas d'annulation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01308

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, 3-3-5 et 3-3-7 du règlement général du Conseil des marchés financiers et 1147 du code civil ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210692

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304360_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au référé constat, et non sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative relatif au référé instruction ; - toute référence

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401616_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Et l'article L. 541-2 du même code précise : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle