général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1729 du code générl des impôts ; Article 1er : Le montant de la plus-value imposable réalisée par M.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ceux de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

X... et Ben Salem Laid Y... avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Aux termes de l'article R. 723-53 du même code : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire à l'issue de sa période probatoire : / () ; / 2° Lorsque le sapeur-pompier

de la construction et notamment l'article L.511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article

L. 122-4 précité; - en conséquence débouter Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes; * à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1315 du Code Civil : - constater que les [32] photographies

A B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son arrêt n° 18PA01194 du 24 octobre

Article 4 : La commune de Villevaudé versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des libertés fondamentales et l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution

X... un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 4 août 2020, à ce qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A... veuve B..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé