16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, applicable au présent litige : « I.

exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, À titre reconventionnel, - condamner la société EURL Peyrent-[M] à verser à Madame [H] la somme de 53 733,74 euros au titre

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que celles de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ont été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit