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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603673_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302289_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608194_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504263_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il avait sollicité le 16 mars 2016 son admission au séjour sur le fondement du 7°) de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502945_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412260_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208700_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par suite, la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas démontrée, la requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204728_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306164_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400636_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300044_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606591_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., représenté par Me Cardot et Me Dilawar, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410541_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 7 jours,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210449_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2022, par laquelle Mme B C, épouse A, représentée par Me Ekollo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500805_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500039_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518790_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représentée par Me Loison, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 23 septembre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516548_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602631_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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