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951 résultats pour « Article 52 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6545edf94ac6088318da10d0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 38 sur 48

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0225JUD000751176

Admin. suprême

25 février 1982

25 février 1982

P1-2) comme le prétend Mme Cosans; - par treize voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD003461997

Admin. suprême

23 juillet 2002

23 juillet 2002

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD004488309

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

    Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal (ci-après « &#

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300677

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

E... et la société EMC Y... ne sauraient invoquer utilement le délai de prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce dans la mesure où il est admis que le point de départ de cette prescription

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e66db41fad969879ba8

Appel

30 août 2023

30 août 2023

pour ceux la concernant, conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e59a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

visant pas les articles du code de la consommation requis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d4e189ce3057d201c79

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0606DEC003721819

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

code civil. 47.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e425bf535a2d228f9686

Appel

5 août 2025

5 août 2025

201 et 202 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 606 et 1755 du code civil, Vu les articles 145-15 et 145-40 du code de commerce, - de juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L . 4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001289404

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

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CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2f6bd20aa057d9f3802

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

contrat incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0503029105dbedbfd8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile - condamner la SARL R'LAN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bbf

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20c9717a7923fdf4871

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1766 du Code civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab77dd36bfc00008d68ed4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

professionnel en contrevenance de l'article L 6315-1 du code du travail.

Source officielle