AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6545edf94ac6088318da10d0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 38 sur 48
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:0225JUD000751176
25 février 1982
25 février 1982
P1-2) comme le prétend Mme Cosans; - par treize voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention.
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