En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes des dispositions du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes () ".

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

L'article R. 512-1 du même code prévoit que si les conditions posées aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment et qu'il incombe

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

La société TSB SARL en réponse, soutient que son opposition formée le 9 mai 2025 est parfaitement recevable au regard de l'alinéa 2 de l'article 1416 du code de procédure civile.

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

et de secours de reprendre les relations contractuelles à titre provisoire ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.