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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0408DEC002910007
8 avril 2014
8 avril 2014
Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous « le droit interne pertinent »), les requérants
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01057
20 mai 2009
20 mai 2009
détermine les limites du litige ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51-1 du Code du travail que l'inaptitude du salarié ne peut être constatée qu'à l'issue de deux examens médicaux espacés
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ad
24 juin 2015
24 juin 2015
1382 et suivants du Code civil outre 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104326_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa29dda34ad10008581bc3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[L] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365265
6 novembre 2019
6 novembre 2019
notamment son article 8 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10304
7 mars 2018
7 mars 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts :" 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307512_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B n'est pas fondé à invoquer l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, pris pour l'application de l'article L. 257-0 A du même livre relatif à l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e504
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielleChambre 4-8
643e350083146e04f531eadc
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail dans sa rédaction applicable que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603288c82a1d73bc65be9825
15 janvier 2018
15 janvier 2018
janvier 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 38 sur 389