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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
A titre subsidiaire, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application des articles 94 et 97 du code de la famille marocain qui incluent la rupture du lien conjugal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00235
8 mars 2011
8 mars 2011
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
été appliquée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée inscrits en ligne 51 des déclarations qu'elle a déposées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article R. 541-51 du même code : « I.- La déclaration prévue au I de l'article R 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article R. 541-51 du même code : « I.- La déclaration prévue au I de l'article R 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008185672
2 septembre 2003
2 septembre 2003
référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847
14 septembre 2010
14 septembre 2010
D..., la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4° / que chacun est tenu d'apporter
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf91
21 janvier 2025
21 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025757458
30 janvier 2012
30 janvier 2012
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
69f19540cdc6046d47ed61c6
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de cet acte, le vendeur a déclaré (au paragraphe « Dispositions relatives à la construction » visant expressément l'article 1792 du code civil) avoir réalisé depuis son acquisition divers travaux
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030223867
11 février 2015
11 février 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du Gouvernement de recueillir et de présenter à la commission nationale les avis de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3
6 septembre 2011
6 septembre 2011
présenter ses observations orales COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er juin 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par
Source officielleChambre 1-4
68676d786cbb391a608a187d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur [R] [P] aux entiers dépens de l'instance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielleContentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
19 mai 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielle2e chambre de la famille
63c10922bf9fd47c90a13a70
12 janvier 2023
12 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200305
22 février 2012
22 février 2012
dénaturé l'ordonnance de référé du 27 mai 2009, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour liquider une astreinte, le juge doit s'assurer que le débiteur a manqué à l'obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2017, maintenant l'imposition sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts. 10.
Source officiellePage 38 sur 459