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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d1
20 juin 2011
20 juin 2011
388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose : Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fcc
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il était précisé plus loin, au visa de l'article L. 122.1.1 du code du travail, que Mme [K] était engagée pour le remplacement partiel de Mme [G] absente pour congé parental.
Source officielle2e chambre sociale
65a8d426e12c85000874af5e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
651fa5cfc601f08318991a45
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876ce
10 novembre 2005
10 novembre 2005
L. 624-5 du code de commerce ; Que le jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'il serait toutefois inéquitable de faire une nouvelle application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellesoc
61372181cd580146773f451e
22 janvier 1991
22 janvier 1991
YC..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 49°/ de Mme Marie-Christine YM..., demeurant à Emmerin (Nord), ..., 50°/ de Mme Martine ZM..., demeurant à Lens (Nord), ..., 51°/ de Mme Claudine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
S'il lui apparaît nécessaire de faire appel au concours d'un sapiteur, il sollicitera l'autorisation du président de la cour, comme le prévoit l'article R. 621-2 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403071_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104061_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de sa requête par la production de la décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00995
3 novembre 2009
3 novembre 2009
finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0422DEC003727724
22 avril 2025
22 avril 2025
According to the European Court of Human Rights’ case-law, that would suffice to consider the proceedings as being Article 6 compliant, especially in respect of offences which were not the “hard core of
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503740_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301048
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f88
19 avril 2023
19 avril 2023
la prise en charge d'une dépense personnelle, et à ce titre réintégrée dans l'assiette des cotisations en application de l'article L 242.1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0125DEC002996096
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Le 13 décembre 1993, l'avocat du requérant, s’appuyant sur l'article 286 du code de procédure pénale, forma devant le tribunal départemental de Timiş un recours en annulation de la décision
Source officiellesoc
61372423cd58014677412c4c
3 mars 2004
3 mars 2004
L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ARCOM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90066
20 décembre 2012
20 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7
24 juin 2008
24 juin 2008
Il a été cassé dans toutes ses dispositions au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil et au motif que l'action en concurrence déloyale n'exigeait pas qu'il soit préalablement statué sur la violation
Source officiellePage 38 sur 229